Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
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La proposition de loi ordinaire déposée le 26 mars 2026 à l’Assemblée nationale, au cours de la XVIIᵉ législature, est présentée par des députés et sénateurs. Elle vise à inscrire dans le droit français un droit à l’accès aux toilettes publiques, en précisant les obligations des collectivités locales et des établissements recevant du public, et prévoit des sanctions en cas de non‑respect.
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La proposition de loi a pour objet de reconnaître un droit à l’accès aux toilettes, en réponse à des difficultés signalées tant dans les lieux publics que privés, notamment pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les enfants, les femmes enceintes ou les personnes en situation de précarité. Elle vise à garantir que chaque individu puisse disposer d’un accès sanitaire décent, sans discrimination ni contrainte de temps, afin de répondre à un besoin fondamental de santé et de dignité.
Le texte propose d’établir un cadre juridique définissant ce droit et les obligations qui en découlent pour les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP), les employeurs, ainsi que les collectivités locales. Il prévoit notamment l’obligation d’aménager un nombre minimal de sanitaires accessibles, d’assurer leur entretien régulier, et de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées conformément aux normes en vigueur. Des dispositions sont également envisagées pour encadrer la gratuité ou le tarif raisonnable de l’usage, ainsi que les sanctions en cas de non‑respect, pouvant aller de l’avertissement administratif à des amendes proportionnées à la taille de l’établissement. Enfin, la proposition mentionne la mise en place d’un dispositif de suivi et de contrôle, éventuellement confié à un organisme dédié ou à l’inspection du travail.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 26 mars 2026 par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Après le dépôt, le texte sera examiné en première lecture par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou celle de la santé), puis soumis à l’ensemble des députés. Si adopté en première lecture, il devra traverser la procédure de navette entre les deux chambres, avant d’être soumis au vote final du Parlement.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition et les métadonnées disponibles. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour une analyse complète.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
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