Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

La proposition de loi a pour objectif de remédier aux retards de paiement qui, selon ses auteurs, constituent un facteur aggravant des difficultés financières des entreprises et peuvent conduire à des défaillances. Elle s’adresse à l’ensemble des acteurs économiques concernés par les relations commerciales, notamment les fournisseurs, les sous‑traitants et les grandes entreprises qui sont souvent à l’origine de paiements tardifs. Le texte vise à instaurer un cadre juridique plus strict afin de garantir la liquidité des petites et moyennes entreprises, jugées les plus vulnérables aux retards de règlement.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit l’instauration d’un délai maximal de paiement de 30 jours calendaires entre professionnels, sauf dérogation justifiée et préalablement autorisée par l’administration. Il propose également la mise en place d’un dispositif de pénalités automatiques, calculées sur la base d’un taux d’intérêt légal majoré, qui s’appliquera dès le premier jour de dépassement du délai. Un mécanisme de signalement anonyme des pratiques de retard sera créé, permettant aux entreprises de notifier les autorités compétentes. Enfin, la proposition introduit la possibilité pour les créanciers de recourir à une procédure de saisie accélérée en cas de non‑respect répété des délais, tout en prévoyant un accompagnement juridique gratuit pour les PME afin de faciliter l’accès à la justice.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025, initiée conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique un soutien inter‑chambre dès la phase de dépôt. La proposition entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature, devant être examinée en première lecture par la commission compétente, puis débattue en séance publique avant d’être éventuellement transmise au Sénat pour une seconde lecture. Son avancement dépendra des votes en commission et en séance plénière, ainsi que d’éventuelles modifications apportées lors du débat parlementaire.

Le résumé ci‑dessus se fonde uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.