Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

La proposition de loi vise à corriger ce que ses auteurs jugent un déséquilibre dans la prise en compte des communes associées au sein du collège électoral sénatorial. Les communes associées, statut créé par la loi de 1971 pour permettre la fusion de petites communes tout en conservant une identité locale, sont aujourd’hui représentées de façon jugée insuffisante ou disproportionnée lors de l’élection des sénateurs. Le texte s’adresse donc aux collectivités territoriales concernées et à l’ensemble du dispositif électoral sénatorial, avec l’objectif de rendre la représentation plus conforme à la réalité démographique et administrative de ces entités.

Pour atteindre cet objectif, le projet propose de revoir le mode de calcul du nombre d’électeurs issus des communes associées. Il envisage notamment de redéfinir les critères d’inclusion de leurs conseillers municipaux dans le collège électoral, d’ajuster le poids attribué à chaque conseiller en fonction de la population de la commune associée, et d’instaurer éventuellement un quota ou une répartition proportionnelle garantissant une présence minimale de ces communes dans la composition du collège. Le texte pourrait également prévoir une mise à jour des listes électorales et des modalités de transmission des données afin d’assurer la prise en compte effective des nouvelles règles lors des scrutins sénatoriaux.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 6 mai 2026, sous la XVIIᵉ législature, par des députés et sénateurs. Le texte entrera d’abord en lecture à l’Assemblée, où il sera examiné par la commission compétente (probablement la commission des lois constitutionnelles, administratives et financières). Après adoption en première lecture, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avec la possibilité d’amendements et, le cas échéant, la convocation d’une commission mixte paritaire avant le vote final.

Le résumé ci‑dessus se fonde uniquement sur le titre et les métadonnées du texte ; le contenu détaillé et les dispositions exactes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.