Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

La proposition de loi a pour objet de réviser le mode de financement de l’obligation de débroussaillement, c’est‑à‑dire la mise en conformité des terrains privés et publics afin de réduire les risques d’incendie. Elle s’adresse aux propriétaires fonciers, aux collectivités locales et aux services de l’État chargés de la prévention des feux de forêt, en cherchant à rendre le dispositif plus efficace et mieux réparti financièrement.

Parmi les mesures principales, le texte propose de créer un fonds national dédié au débroussaillement, alimenté par une contribution élargie des propriétaires et, le cas échéant, par une part du budget de l’État. Il prévoit également de simplifier les critères d’éligibilité aux aides locales, d’introduire des incitations fiscales pour les travaux de débroussaillement réalisés avant les échéances légales, et de renforcer les sanctions financières en cas de non‑conformité. Enfin, le projet envisage de clarifier les responsabilités entre les communes et les propriétaires, afin d’éviter les doublons de prise en charge.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 30 octobre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte entre alors dans la procédure législative classique : première lecture et adoption éventuelle en première lecture à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour examen, avant d’éventuellement être soumis à la commission mixte paritaire et au vote final. Le texte est inscrit à l’ordre du jour de la XVIIᵉ législature.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités précises de mise en œuvre restent à consulter sur Légifrance ou dans le texte complet de la proposition.