Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

Le texte vise à améliorer l’attractivité de la fonction publique territoriale, secteur souvent confronté à des difficultés de recrutement et de rétention du personnel. Il part du constat que les conditions de rémunération perçues comme moins compétitives que dans le secteur privé peuvent décourager les candidats et pousser les agents en poste à envisager une mobilité hors du secteur public local. L’objectif affiché est donc de rendre les postes de la fonction publique territoriale plus séduisants, afin de garantir la continuité et la qualité des services publics de proximité.

Le projet propose l’instauration d’une prime de treizième mois pour les agents de la fonction publique territoriale. Cette prime serait versée en fin d’année, en sus du salaire mensuel habituel, et s’appliquerait à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, quels que soient leur grade ou leur catégorie. Le texte précise que le montant de la prime serait fixé par décret, avec la possibilité d’ajuster le montant en fonction de la situation budgétaire des collectivités territoriales. Il prévoit également que le financement de cette mesure serait assuré par le budget de l’État, avec un mécanisme de compensation éventuel pour les collectivités afin d’éviter un impact fiscal direct sur leurs finances locales.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 12 février 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition a été présentée pendant la XVIIᵉ législature et doit suivre le parcours législatif habituel : première lecture en commission, débat en séance publique, puis éventuelle adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat. À ce jour, le texte n’a pas encore été examiné en commission et ne figure pas parmi les projets de loi déjà adoptés.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition et les métadonnées disponibles. Le contenu détaillé, les modalités d’application et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.