Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

La proposition de loi a pour objectif de renforcer l’indépendance de la Cour des comptes, institution chargée de contrôler la gestion des finances publiques. Elle part du constat que la Cour aurait besoin de garanties supplémentaires pour exercer ses missions en toute autonomie, tant vis‑à‑vis du pouvoir exécutif que du législatif, et s’adresse aux parlementaires ainsi qu’aux autorités administratives qui définissent son statut.

Le texte propose plusieurs mesures destinées à consolider cette indépendance. Il prévoit notamment d’élargir les garanties d’autonomie budgétaire de la Cour, de sécuriser les conditions de nomination et de révocation de ses membres afin d’éviter toute ingérence politique, et d’instaurer des mécanismes de protection des magistrats contre d’éventuelles pressions extérieures. D’autres dispositions pourraient viser à renforcer le rôle de la Cour dans le suivi des politiques publiques et à améliorer la transparence de ses rapports, afin de garantir une meilleure efficacité de son contrôle.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 20 février 2026 par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte devra suivre le parcours législatif habituel : examen en commission, débats en séance publique, éventuelle adoption par l’Assemblée nationale puis transmission au Sénat pour adoption définitive.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé de la proposition, ainsi que les articles exacts et les débats qui l’accompagneront, restent à consulter sur Légifrance ou dans les rapports parlementaires pour une analyse complète.