Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

La proposition de loi a pour objectif de répondre aux difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour identifier les bénéficiaires effectifs d’entreprises qui utilisent des sociétés de domiciliation. Elle met en avant le problème de l’opacité économique générée par ces structures, souvent exploitées pour dissimuler des activités commerciales, fiscales ou financières. Le texte s’adresse principalement aux sociétés de domiciliation, aux entreprises qui recourent à ces services, ainsi qu’aux autorités de contrôle chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit le renforcement du cadre d’autorisation des sociétés de domiciliation, avec l’instauration d’un agrément obligatoire délivré par l’État et soumis à des critères de solvabilité et de transparence. Il impose également aux sociétés de domiciliation l’obligation de communiquer à l’administration fiscale et aux autorités de lutte contre le blanchiment les informations détaillées sur les bénéficiaires effectifs de chaque client, ainsi que les changements de domiciliation. Le projet introduit des sanctions administratives et pénales en cas de non‑respect des obligations de déclaration, ainsi que la possibilité pour les autorités de procéder à des contrôles inopinés. Enfin, il prévoit la création d’un registre public, actualisé en temps réel, répertoriant les sociétés de domiciliation agréées et les informations essentielles sur leurs clients, afin de faciliter la vérification par les tiers et les autorités compétentes.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 8 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cours de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, le texte sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture. Le processus législatif pourra inclure des amendements, des commissions spécialisées et, le cas échéant, un vote en séance publique avant d’être soumis au Président de la République pour promulgation.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes restent à consulter sur le site officiel de Légifrance.