Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

La proposition de loi a pour objectif de renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Elle vise à réduire les inégalités de recettes fiscales liées aux transactions immobilières entre les collectivités territoriales, en particulier celles qui dépendent fortement des droits de mutation pour financer leurs services publics. Le texte s’adresse donc aux collectivités locales, aux services fiscaux et aux acteurs du marché immobilier, en cherchant à garantir une meilleure solidarité financière au niveau national.

Parmi les mesures principales, le texte propose d’augmenter les ressources du fonds en révisant le mode de calcul des contributions des départements et des régions, notamment en élargissant l’assiette des DMTO prises en compte. Il prévoit également d’introduire un mécanisme de réallocation plus progressif, qui tiendrait compte des variations de la valeur des transactions et des besoins budgétaires des collectivités. Le projet prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi et d’ajustement annuel, afin d’assurer que le niveau de péréquation reste adapté aux évolutions du marché immobilier. Enfin, il suggère la création d’un comité de pilotage chargé de veiller à la transparence et à l’équité du processus de redistribution.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2025, pendant la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui implique qu’il pourra être examiné successivement par les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. Après le premier examen en commission, il devra être débattu en séance publique à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture avant d’être soumis au vote final.

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