Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

La proposition de loi a pour objectif de restreindre la commercialisation du protoxyde d’azote (N₂O), un gaz largement utilisé à la fois dans le secteur médical, la restauration et, de façon plus controversée, comme substance récréative. Elle vise à répondre aux préoccupations liées à l’usage détourné du N₂O, notamment son impact sur la santé publique et les risques de dépendance, tout en préservant les besoins légitimes des professions qui en dépendent. Le texte s’adresse donc aux acteurs du marché du gaz, aux professionnels de santé, aux restaurateurs et aux autorités de contrôle, en cherchant à limiter la disponibilité du produit aux seuls utilisateurs qualifiés.

Les mesures principales proposées consistent à instaurer une interdiction de vente du protoxyde d’azote aux particuliers, en réservant son accès exclusivement aux professionnels dûment habilités. Le texte prévoit la mise en place d’un registre national des acheteurs, auquel devront être rattachés les licences ou certifications attestant de l’usage professionnel (ex. anesthésie, cuisine gastronomique). Il introduit également des obligations de traçabilité pour les fournisseurs, qui devront conserver les justificatifs d’achat et les communiquer aux services de l’État en cas de contrôle. Enfin, la proposition prévoit des sanctions administratives – amendes et retrait d’autorisation – en cas de non‑respect de ces exigences, ainsi que la possibilité d’une saisie des stocks non conformes.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2025, au sein de la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté par des députés et sénateurs, ce qui indique un soutien inter‑chambre dès le stade de l’initiative. Après le dépôt, il devra être examiné en première lecture par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou de la santé), puis soumis à un vote en séance publique. S’il est adopté en première lecture, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’éventuellement être soumis au Conseil constitutionnel si des questions de conformité à la Constitution sont soulevées.

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