Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

La proposition de loi a pour objet de répondre à ce que les auteurs qualifient de « fléau des désordres fonciers » dans les collectivités d’outre‑mer. Elle s’adresse aux territoires ultramarins où, selon le texte, les conflits de propriété, les incertitudes juridiques et les difficultés d’accès à la terre constituent un frein au développement économique et à la cohésion sociale. Le projet vise donc à apporter une réponse législative à ces problèmes, en ciblant les acteurs publics et privés concernés par la gestion du foncier, ainsi que les administrations locales chargées de l’inventaire et de la régularisation des titres.

Le texte propose d’instaurer un cadre juridique plus cohérent pour la gestion du foncier outre‑mer. Parmi les mesures annoncées, il est question de clarifier les procédures d’attribution et de transfert de terrains, de renforcer les compétences des collectivités territoriales en matière de suivi et de contrôle, et de créer, le cas échéant, un dispositif de médiation ou d’arbitrage pour accélérer le règlement des litiges. Le projet évoque également la possibilité de mettre en place un fonds d’indemnisation ou d’appui financier destiné à faciliter la régularisation des situations irrégulières et à soutenir les projets d’aménagement durable. Enfin, il prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de suivi statistique afin d’évaluer l’impact des réformes et d’ajuster les actions en fonction des résultats observés.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 5 mars 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour avis et vote. À ce jour, le statut du texte reste à préciser ; il n’a pas encore été adopté et doit encore parcourir les différentes étapes de discussion parlementaire.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition et les métadonnées disponibles. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application devront être consultés sur Légifrance pour une analyse complète.