Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

La proposition de loi a pour objet d’améliorer la prise en charge des enfants placés hors de leur département d’origine dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elle vise à combler les lacunes constatées dans le suivi administratif et éducatif de ces mineurs, qui peuvent se retrouver isolés du réseau de protection habituel lorsqu’ils sont transférés dans une autre collectivité territoriale. Le texte s’adresse aux services de l’État, aux collectivités locales, aux établissements d’accueil et aux travailleurs sociaux chargés de la protection de l’enfance, afin de garantir que chaque placement soit accompagné d’un suivi continu et transparent.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit la mise en place d’un dispositif national de suivi des placements inter‑départementaux. Elle propose la création d’une base de données sécurisée, accessible aux autorités compétentes, afin de centraliser les informations essentielles sur le parcours de chaque enfant (identité, situation familiale, projet de placement, suivi éducatif et médical). Le texte impose également aux services d’Aide Sociale à l’Enfance de notifier systématiquement tout placement hors du département d’origine, d’établir un référent unique chargé de la coordination entre les services d’accueil et les services d’origine, et de garantir la continuité des projets éducatifs et des soins. Des procédures d’évaluation périodique du placement et de retour éventuel dans le département d’origine sont également envisagées, ainsi que des dispositions renforcées en matière de protection des données personnelles des mineurs.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 13 avril 2026 par des députés et sénateurs. Le texte entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature : il sera d’abord examiné en commission, puis débattu en séance publique à l’Assemblée nationale. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement soumis à la promulgation du Président de la République.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.