Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

La proposition de loi a pour objectif de rendre l’épargne salariale plus attractive pour les salariés et les employeurs, en répondant aux difficultés que rencontrent certains acteurs pour placer ou mobiliser leurs fonds. Elle s’adresse aux entreprises, aux salariés bénéficiaires de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO, etc.) ainsi qu’aux organismes gestionnaires, en cherchant à lever les freins perçus comme fiscaux ou administratifs et à offrir un cadre de déblocage exceptionnel en cas de besoins urgents.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit notamment : la mise en place d’avantages fiscaux supplémentaires pour les versements volontaires et les abondements de l’employeur, la simplification des plafonds de versement afin de permettre des montants plus élevés, ainsi que la réduction des frais de gestion pour les plans collectifs. Il introduit également une procédure de déblocage exceptionnelle, qui définirait les circonstances (par exemple, difficultés financières graves, acquisition de la résidence principale, ou situation de santé) dans lesquelles les salariés pourraient accéder à leurs économies avant l’échéance prévue, tout en encadrant les modalités de demande et d’autorisation. Enfin, le texte propose de renforcer l’information et la transparence auprès des salariés, afin d’améliorer la compréhension des dispositifs d’épargne salariale.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 29 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en première lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption éventuelle. Le statut actuel du texte n’est pas précisé dans les métadonnées, il reste donc en cours d’instruction à la commission compétente.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition de loi et les informations de dépôt. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les conditions d’application doivent être vérifiés sur le texte complet disponible sur Légifrance.