Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Le texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il met en avant le constat d’une rupture souvent constatée entre la fin de la prise en charge officielle et l’entrée dans la vie adulte, période où les besoins en accompagnement, en logement, en formation ou en suivi psychologique restent élevés. L’objectif affiché est de garantir à ces jeunes une protection continue et adaptée, afin d’éviter les risques de précarité, d’exclusion ou de rechute dans des situations de danger.

La proposition de loi prévoit, selon son intitulé, plusieurs mesures clés. Elle envisage d’allonger la durée de la prise en charge au‑delà du 18ᵉ anniversaire, en introduisant un dispositif de suivi personnalisé jusqu’à 21 ou 25 ans selon les situations. Elle propose également la création de parcours d’accompagnement renforcés, associant les services de l’ASE, de la PJJ, les acteurs du logement social, les structures d’insertion professionnelle et les associations spécialisées. Le texte semble vouloir instaurer des droits à l’information et à l’accès à des aides financières spécifiques (allocation de transition, aides au logement) pour les jeunes majeurs, ainsi qu’une meilleure coordination inter‑institutionnelle afin d’assurer la continuité des services. Enfin, il apparaît que la proposition introduit des mécanismes d’évaluation et de contrôle de la mise en œuvre de ces dispositifs, afin d’ajuster les réponses aux besoins réels des bénéficiaires.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement promulgué. Le suivi de son avancement pourra être consulté sur le site de l’Assemblée nationale et sur Légifrance.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier dans le texte complet disponible sur Légifrance.