Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Le texte vise à répondre à la vulnérabilité des jeunes majeurs qui, à la sortie de la majorité, se retrouvent souvent sans le cadre protecteur de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJe). Il met en avant le besoin d’assurer une continuité de prise en charge pour ces personnes, afin d’éviter qu’elles ne basculent dans la précarité ou l’exclusion sociale dès qu’elles atteignent 18 ans. L’objectif affiché est de « protéger durablement » ces jeunes en adaptant les dispositifs existants à leur nouvelle situation juridique.

Parmi les mesures les plus saillantes, le projet propose d’étendre les droits et les services de l’ASE aux jeunes majeurs pendant une période déterminée, afin de garantir un accompagnement social, éducatif et sanitaire au-delà de la majorité. Il prévoit également une adaptation de la PJJe, avec la mise en place de procédures judiciaires spécifiques qui tiennent compte de la maturité et des besoins des jeunes adultes, ainsi que le renforcement de la coordination entre les services sociaux, éducatifs et judiciaires. Le texte évoque la création éventuelle de dispositifs de suivi post‑majorité, la formation des professionnels aux enjeux de la transition et la possibilité de recours simplifiés pour les jeunes souhaitant bénéficier de ces protections.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 12 mai 2026 par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en commission, débats en séance publique, adoption éventuelle par l’Assemblée puis transmission au Sénat pour seconde lecture. Il intervient dans le cadre de la XVIIᵉ législature, ce qui signifie qu’il devra être examiné avant la clôture de la session parlementaire en cours.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies ; le contenu détaillé, les articles précis et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.