Le texte vise à renforcer la capacité de la France à protéger ses intérêts stratégiques face à la montée des investissements étrangers. Il s’adresse aux acteurs économiques étrangers souhaitant acquérir ou contrôler des actifs français, ainsi qu’aux entreprises françaises opérant dans des secteurs jugés essentiels à la souveraineté nationale, tels que l’énergie, les télécommunications, la défense ou les infrastructures critiques. L’objectif affiché est de garantir que ces investissements ne compromettent pas la sécurité, la compétitivité ou l’autonomie du pays.
Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi prévoit l’instauration d’un dispositif de contrôle renforcé des acquisitions étrangères. Elle introduit notamment la création d’une autorité de contrôle des investissements, chargée d’évaluer les projets selon des critères de sécurité nationale, de dépendance technologique et d’impact économique. Le texte propose également la mise en place d’une procédure d’autorisation préalable, la possibilité de conditionner ou de bloquer des opérations jugées incompatibles avec les intérêts stratégiques, ainsi que des obligations de transparence et de reporting pour les investisseurs étrangers. Enfin, il prévoit des sanctions en cas de non‑respect des décisions de l’autorité, ainsi que des mécanismes de suivi et d’audit des participations étrangères déjà en place.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 27 mars 2026 par des députés et sénateurs. Le texte entre ainsi dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature, devant être examiné en première lecture, puis transmis au Sénat pour une éventuelle adoption ou amendement avant son éventuelle promulgation.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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