Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

La proposition de loi intitulée « Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours » vise à répondre aux difficultés rencontrées par les actionnaires individuels et les sociétés lorsqu’ils sont confrontés aux pratiques des fonds d’investissement spécialisés dans l’achat de créances en situation de défaut, souvent qualifiés de « fonds vautours ». Le texte s’adresse aux petits investisseurs, aux PME et aux entreprises en difficulté financière, en cherchant à limiter les risques de pertes excessives et à garantir un traitement plus équitable dans les procédures de recouvrement.

Les mesures principales envisagées par la proposition portent sur un encadrement renforcé des activités des fonds vautours. Elle propose d’instaurer des obligations de transparence quant à l’acquisition et la gestion des créances, de définir des critères de proportionnalité dans les actions de recouvrement, et d’élargir les droits de contestation des débiteurs. Le texte envisage également la mise en place de dispositifs de médiation ou de négociation préalables, ainsi que des sanctions en cas de pratiques abusives, afin de protéger les intérêts des petits porteurs et de prévenir la prise de contrôle hostile d’entreprises vulnérables.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 12 mai 2026, sous l’égide des députés et sénateurs de la XVIIᵉ législature. En tant que texte de proposition, il doit d’abord être examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée avant d’être transmis au Sénat pour une éventuelle seconde lecture et adoption définitive.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées disponibles. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition.