Le texte vise à répondre à la problématique de l’occupation illicite de logements mis en location, en apportant une protection juridique aux propriétaires confrontés à des squatteurs ou à d’autres formes d’appropriation sans droit. Il s’adresse aux bailleurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, ainsi qu’aux collectivités locales susceptibles d’intervenir dans la prévention et la résolution de ces situations. L’objectif affiché est de rétablir un cadre légal plus efficace pour sécuriser la jouissance du droit de propriété et garantir la continuité de l’activité locative.
Parmi les mesures principales, la proposition prévoit de renforcer les sanctions pénales et civiles à l’encontre des occupants illégaux, d’accélérer les procédures d’expulsion en simplifiant les démarches administratives et judiciaires, et d’instaurer un dispositif d’indemnisation ou de compensation financière pour les propriétaires victimes de pertes de loyers ou de dégradations. Le texte envisage également la mise en place d’un registre national des signalements d’occupation illicite et la possibilité pour les bailleurs d’obtenir, sous certaines conditions, une autorisation de recours rapide auprès des autorités compétentes.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025, sous l’égide des députés et sénateurs qui en sont les initiateurs. La proposition entre donc dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature : elle sera d’abord examinée en commission, puis débattue en séance publique à l’Assemblée avant d’être éventuellement transmise au Sénat pour une seconde lecture. Son adoption dépendra du vote des parlementaires à chaque étape du parcours législatif.
Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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