Le texte vise à répondre à la problématique de la soustraction frauduleuse d’animaux domestiques, apprivoisés ou détenus en captivité, en proposant de requalifier ces faits en « vol aggravé ». Il s’adresse aux personnes qui, par tromperie, abus de confiance ou autre manœuvre frauduleuse, s’emparent d’animaux appartenant à autrui, qu’il s’agisse de chiens, chats, oiseaux, rongeurs ou d’animaux de compagnie exotiques. L’objectif affiché est de renforcer la protection juridique des propriétaires d’animaux et de sanctionner plus sévèrement les actes qui, selon les auteurs, ne sont pas suffisamment pris en compte par le droit pénal actuel.
Parmi les mesures principales, la proposition prévoit de définir précisément la notion d’« animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité » afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation. Elle propose de classer la soustraction frauduleuse de ces animaux comme un vol aggravé, entraînant une majoration des peines encourues, notamment une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et une amende substantielle. Le texte envisage également d’introduire des circonstances aggravantes spécifiques, telles que la commission du fait d’un groupe organisé, la récidivité ou le fait que l’animal soit destiné à la revente ou à l’exploitation commerciale. Enfin, il prévoit la mise en place d’un dispositif d’indemnisation renforcé pour les victimes, incluant le remboursement des frais vétérinaires et des pertes de valeur affective.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est actuellement en cours d’examen au sein de la législature XVIIᵉ. Après son dépôt, il devra être étudié en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être transmis au Sénat pour une éventuelle seconde lecture et adoption définitive.
Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
