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En navette parlementaire · Projet de ratification de traité

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 22 janvier 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de ratification de traité
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
22 janvier 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N51352
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    22 janvier 2025
  2. Sénat
    Dépôt au Sénat
    10 juillet 2025
  3. Assemblée nationale
    1ʳᵉ lecture à l'Assemblée
    10 juillet 2025
  4. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    10 décembre 2025

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51352data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr