Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Le texte vise à reconnaître officiellement la fonction de médiateur de santé‑pair dans le domaine de la santé mentale et à en garantir la sécurité d’exercice. Il répond à la problématique d’une reconnaissance juridique et professionnelle insuffisante des personnes qui, en tant que pairs, accompagnent d’autres usagers dans leurs parcours de soins. Le projet s’adresse aux médiateurs de santé‑pair, aux structures de prise en charge en santé mentale, ainsi qu’aux autorités publiques chargées de la régulation du secteur sanitaire.

Parmi les mesures principales, le projet propose de créer un statut juridique dédié aux médiateurs de santé‑pair, définissant leurs missions, leurs compétences et leurs responsabilités. Il prévoit l’instauration d’un cadre de formation certifié, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’accréditation national. Le texte prévoit également des garanties de protection juridique pour les médiateurs, notamment en matière de responsabilité civile et de confidentialité des informations échangées. Un financement spécifique, issu du budget de la santé, est envisagé pour soutenir la formation, la supervision et le suivi des activités des médiateurs. Enfin, le projet suggère l’intégration de ces professionnels dans les équipes pluridisciplinaires des établissements de santé mentale et des structures d’accompagnement.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 27 janvier 2026 à l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de députés et de sénateurs. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture et, le cas échéant, à la commission mixte paritaire. Le texte pourra être promulgué après l’accord des deux chambres et la signature du Président de la République.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du projet. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.