Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Le texte vise à modifier le cadre juridique français afin de reconnaître l’inceste entre cousins germains comme une infraction pénale. Il s’adresse aux législateurs et aux juridictions compétentes, en réponse à une demande de clarification du droit de la famille et du droit pénal concernant les relations sexuelles entre parents proches au premier degré de parenté collatérale. L’objectif affiché est de combler une lacune du code pénal qui, à ce jour, ne prévoit pas explicitement de sanction pour ce type de relation, tout en harmonisant la législation avec les principes de protection de l’intégrité physique et morale.

Les mesures principales proposées consistent, selon le titre, à introduire une nouvelle disposition ou à amender les articles existants du code pénal pour y inclure l’inceste entre cousins germains. Le texte devrait définir la notion de « cousin germain », préciser les conditions de l’acte incriminé (relations sexuelles consenties ou non) et établir le régime de sanctions applicable, qui pourrait s’aligner sur les peines prévues pour les autres formes d’inceste. Il est également probable que le projet prévoie des dispositions transitoires pour les faits déjà commis et des dispositions relatives à la prescription. Enfin, le texte pourrait contenir des dispositions d’ordre procédural, notamment la compétence des juridictions pénales et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle infraction.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 9 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. La proposition entre ainsi dans le processus législatif classique de la Vᵉ République : première lecture et adoption éventuelle en première lecture à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour examen, avant d’éventuellement être renvoyée à l’Assemblée pour une seconde lecture et, le cas échéant, adoption définitive. Le texte est inscrit à l’ordre du jour de la XVIIᵉ législature et devra suivre les étapes de discussion en commission, de vote en séance publique et de promulgation éventuelle par le Président de la République.

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