Le texte vise à réformer le dispositif des ordonnances de protection, instrument juridique destiné à protéger les femmes victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants. Il part du constat que les mesures actuelles ne garantissent pas toujours une protection suffisante ou adaptée, et propose d’ajuster le cadre légal afin de mieux répondre aux besoins de sécurité et de soutien des personnes concernées. Le texte s’adresse aux victimes de violences familiales, aux autorités judiciaires chargées de délivrer les ordonnances, ainsi qu’aux services sociaux et de protection de l’enfance qui assurent le suivi.
Parmi les mesures principales annoncées, le projet prévoit de renforcer les critères d’émission des ordonnances de protection, en élargissant notamment le champ des faits susceptibles de justifier leur délivrance. Il propose également d’allonger la durée de validité de ces ordonnances, afin de garantir une protection continue pendant les périodes critiques de sortie de crise. Le texte entend intégrer explicitement les enfants de la victime dans le dispositif, en prévoyant des dispositions spécifiques pour leur prise en charge et leur sécurité. Enfin, il suggère d’améliorer les procédures de suivi et de contrôle, en renforçant la coopération entre les juges, les forces de l’ordre et les services sociaux, afin d’assurer une mise en œuvre plus efficace et un suivi plus rigoureux des mesures de protection.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, sous l’égide des députés et sénateurs. La proposition a été introduite au cours de la XVIIᵉ législature et suit la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, transmission éventuelle au Sénat, puis adoption éventuelle après les débats en commission et en séance publique. Le texte est donc en cours d’examen parlementaire et n’a pas encore été soumis au vote final.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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