Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
≈ 62 mots
Le texte vise à instaurer un cadre réglementaire pour l’installation de consignes automatiques de livraison dans les communes, dans le cadre de la transition numérique, et à prévoir des mesures de soutien aux commerces de proximité. Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 28 octobre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, au cours de la XVIIe législature.
≈ 294 mots
Le texte vise à encadrer l’implantation des consignes automatiques de livraison au sein des communes françaises, tout en apportant un soutien aux commerces de proximité. Il répond à la multiplication des points de dépôt automatisés, perçus comme susceptibles de modifier les dynamiques urbaines, de créer des nuisances (circulation, encombrement) et de concurrencer les petits commerçants qui assurent la vie de quartier. L’objectif affiché est de concilier la modernisation de la logistique du dernier kilomètre avec la préservation de l’activité commerciale locale.
Parmi les mesures les plus saillantes, le projet prévoit l’instauration de critères de localisation pour les consignes, incluant des distances minimales par rapport aux commerces de proximité, aux zones résidentielles et aux espaces publics sensibles. Il propose également la mise en place d’un dispositif d’autorisation préalable, avec des plafonds de densité à l’échelle communale et des exigences techniques (sécurité, accessibilité, gestion des déchets). En parallèle, le texte introduit des aides destinées aux commerçants de proximité : subventions ou crédits d’impôt pour l’adaptation de leurs locaux à la réception de colis, incitations à la création de points de retrait partenaires, et dispositifs de formation à la logistique du e‑commerce.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025 par des députés et sénateurs. Le texte entre donc dans le cadre législatif de la XVIIᵉ législature, suivant la procédure ordinaire de discussion, d’amendement et de vote en première lecture à l’Assemblée avant d’être transmis au Sénat. Aucun autre statut (loi organique, loi de finances, etc.) n’est indiqué dans les métadonnées fournies.
Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre du texte et les informations de dépôt ; le contenu détaillé, les articles précis et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’étendue exacte des dispositions proposées.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
DemoTracker