Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Le texte vise à encadrer l’implantation des consignes automatiques de livraison, ces casiers partagés où les livreurs déposent les colis, au sein du territoire communal. Il s’adresse aux collectivités locales, aux opérateurs de logistique et aux commerçants de proximité, en cherchant à concilier la modernisation des livraisons du dernier kilomètre avec la préservation du tissu commercial de quartier. Le projet indique que les communes devront disposer d’un cadre réglementaire pour autoriser, situer et contrôler ces installations, tout en prévoyant des mesures d’appui aux commerces de proximité qui pourraient être affectés par la concurrence des consignes.

Parmi les mesures les plus saillantes, le texte propose d’instaurer une procédure d’autorisation préalable pour chaque consigne, incluant des critères d’urbanisme, de sécurité et d’impact environnemental. Il prévoit également la mise en place de quotas ou de zones réservées afin d’éviter une concentration excessive de casiers dans les centres-villes. En matière de soutien aux commerces de proximité, le projet suggère la création de subventions ou de dispositifs fiscaux incitatifs, ainsi que la possibilité pour les commerçants d’utiliser les consignes comme points de retrait ou de dépôt, afin de renforcer leur visibilité et leur flux de clientèle. Des obligations de partenariat entre les opérateurs de consignes et les commerçants locaux sont également envisagées, afin de garantir une répartition équilibrée des bénéfices économiques.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 14 avril 2026 à l’Assemblée nationale, sous l’impulsion conjointe de députés et de sénateurs. La proposition entrera d’abord en examen devant la commission compétente de l’Assemblée, avant d’être débattue en séance publique. Si elle est adoptée en première lecture, le texte sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, puis éventuellement soumis à la commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres. À ce stade, le texte n’a pas encore été examiné en commission et ne bénéficie d’aucune adoption formelle.

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