Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Le texte vise à répondre à la problématique de la prescription des infractions commises à l’encontre d’enfants et d’adolescents. En s’appuyant sur la constatation que certaines victimes de violences, d’abus sexuels ou d’autres crimes graves subis lorsqu’elles étaient mineures ne peuvent plus engager de procédure pénale après l’écoulement d’un délai légal, la proposition entend garantir que ces faits restent juridiquement poursuivables, quels que soient le temps écoulé et l’âge de la victime au moment des faits.

Les mesures principales annoncées par le titre consistent à rendre imprescriptibles les crimes perpétrés sur des personnes mineures. Cela implique la suppression totale du délai de prescription pour les délits et crimes qualifiés de « crimes sur les mineurs », ce qui pourrait couvrir les agressions sexuelles, les violences physiques, les atteintes à l’intégrité morale et d’autres infractions graves. Le texte pourrait également prévoir des dispositions transitoires pour les affaires en cours et préciser les critères de qualification des faits concernés, afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. En tant que proposition de loi, le texte doit d’abord être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis être transmis au Sénat pour une seconde lecture. S’il obtient l’accord des deux chambres, il sera soumis au Président de la République pour promulgation. Aucun vote n’a encore eu lieu, et le texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour des commissions.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre du texte et les métadonnées disponibles. Le contenu détaillé, les dispositions exactes, les éventuelles réserves ou les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet déposé.