Le texte vise à renforcer la protection juridique des mineurs en imposant la présence d’un avocat dès que l’enfant se trouve impliqué dans une procédure pénale en tant que victime, ou dans une procédure civile lorsque son intérêt personnel est en jeu. L’objectif affiché est de garantir que les mineurs bénéficient d’une assistance juridique adaptée, afin de sécuriser leurs droits et d’assurer une prise en compte effective de leurs besoins dans le cadre judiciaire.
Pour atteindre cet objectif, la proposition prévoit que l’État doive mettre à disposition, sans frais pour la famille, un avocat spécialisé dans la défense des intérêts des mineurs dès l’ouverture de la procédure concernée. Elle précise que l’obligation s’applique tant aux affaires pénales où le mineur est la partie lésée qu’aux contentieux civils où la décision peut affecter directement son bien-être, son patrimoine ou son avenir. Le texte entend ainsi élargir le champ de l’aide juridictionnelle aux situations où, jusqu’à présent, l’accès à un conseil juridique pouvait rester conditionné à la capacité financière ou à la reconnaissance d’un intérêt juridique plus limité.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 28 avril 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Inscrite dans la XVIIᵉ législature, elle suit le parcours législatif habituel : examen en commission, débats en séance publique, vote en première lecture à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture et éventuellement un navette parlementaire. À ce jour, le texte n’a pas encore été adopté et son issue reste incertaine.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du projet. Le contenu détaillé, les modalités d’application et les éventuelles réserves ou exceptions doivent être consultés sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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