Le texte vise à instaurer la transparence des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi présentés par le gouvernement ainsi que sur les propositions de loi déposées par les parlementaires. En rendant publics ces avis, l’initiative cherche à renforcer le contrôle démocratique et à permettre aux citoyens, aux acteurs économiques et aux organisations de connaître les motivations juridiques et les réserves éventuelles exprimées par la haute juridiction administrative avant l’adoption définitive des textes législatifs.
Les mesures principales consistent à imposer la publication systématique de chaque avis du Conseil d’État relatif à un texte législatif, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. La publication serait effectuée sur le site officiel de l’État ou dans le Journal officiel, dans un délai précisé après la remise de l’avis aux parlementaires. Le texte prévoit également que ces avis soient annexés aux dossiers législatifs accessibles aux commissions parlementaires, afin d’assurer une prise en compte effective lors des débats et des amendements.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. La proposition est inscrite au cours de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, elle devra être examinée en première lecture par la commission compétente de l’Assemblée, puis être soumise à l’ensemble des députés avant d’être éventuellement transmise au Sénat pour une seconde lecture et un éventuel vote final.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les modalités précises de mise en œuvre et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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