Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Le texte vise à améliorer le suivi des cessions en nue‑propriété, c’est‑à‑dire les transferts de la partie du droit de propriété qui ne comprend pas l’usufruit. Il s’adresse aux acteurs du marché immobilier et aux professionnels du droit qui interviennent dans ces opérations, ainsi qu’aux administrations chargées de la fiscalité et du registre foncier. L’objectif affiché est de combler les lacunes perçues dans la lutte contre les montages opaques ou les abus fiscaux liés à la dissociation de la pleine propriété et de l’usufruit.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit de renforcer les outils de contrôle existants. Elle introduit notamment l’obligation pour les notaires et les intermédiaires de déclarer systématiquement les cessions en nue‑propriété à l’administration fiscale, d’élargir les critères de vérification des prix de transfert et de mettre en place un dispositif de suivi des détentions successives. Le texte prévoit également la création d’un registre dédié aux cessions en nue‑propriété, accessible aux services de contrôle, ainsi que le renforcement des sanctions en cas de non‑déclaration ou de fraude, avec des amendes proportionnelles à la valeur de l’actif concerné.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire (PJL) déposée le 17 février 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuel vote en commission, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture. À ce jour, le texte a été enregistré dans la législature XVIIᵉ, mais son avancement précis (rapport de commission, amendements éventuels) n’est pas encore connu.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves ou exclusions doivent être vérifiés sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.