Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Le texte vise à renforcer le cadre pénal relatif à la cyberpédocriminalité et à améliorer la protection des mineurs en ligne. Il répond à la préoccupation croissante des autorités quant à l’augmentation des faits d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, ainsi qu’à la nécessité d’adapter la législation aux évolutions technologiques qui facilitent ces infractions. Le projet s’adresse aux auteurs de ces crimes, aux plateformes numériques et aux services de protection de l’enfance, en cherchant à combler les lacunes perçues dans la répression et la prévention.

Parmi les mesures les plus saillantes, le texte propose d’élargir les incriminations existantes pour inclure de nouvelles formes de diffusion et de consommation de contenus pédopornographiques en ligne, ainsi que d’augmenter les peines encourues, notamment en prévoyant des peines d’emprisonnement plus longues et des amendes plus élevées. Il envisage également de créer des obligations de signalement renforcées pour les fournisseurs d’accès à Internet, les réseaux sociaux et les hébergeurs, afin de faciliter le retrait rapide de contenus illicites. Le projet prévoit la mise en place d’outils d’enquête renforcés, tels que l’accès aux données de connexion et la possibilité de saisir les fournisseurs pour obtenir des informations d’identification, ainsi que la création ou le renforcement d’unités spécialisées dans la lutte contre la cyberpédocriminalité. Enfin, il introduit des dispositions visant à améliorer l’accompagnement des victimes mineures, notamment par la mise en place de dispositifs de soutien psychologique et juridique.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 par des députés et sénateurs, au cours de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour examen et éventuelle adoption ou amendement, avant d’être soumis à la promulgation du Président de la République.

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