Le texte vise à améliorer la place et les prérogatives des parents dans les procédures qui conduisent à la mise en place d’une mesure d’assistance éducative (MAE). Il s’adresse aux familles concernées par une décision d’assistance éducative, aux services de protection de l’enfance et aux juridictions compétentes, en cherchant à garantir que les parents puissent exercer davantage leurs droits et être mieux informés tout au long du processus.
Parmi les mesures proposées, le projet prévoit notamment de renforcer le droit à l’information des parents dès le déclenchement de la procédure, en imposant la remise d’un dossier complet et d’une notice explicative sur les étapes à venir. Il prévoit également d’élargir le droit de participation active des parents aux audiences, en leur assurant un accès direct aux débats et en facilitant la prise de parole, notamment par la mise en place d’un accompagnement juridique gratuit ou à coût réduit. Le texte envisage enfin de créer un dispositif de suivi post‑décision, afin que les parents puissent contester ou demander la révision de la mesure dans des délais clairement définis, et d’instaurer des mécanismes de médiation pour favoriser le dialogue entre les parents et les services sociaux avant toute décision définitive.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 4 février 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture, avant d’éventuellement être adopté ou rejeté par le Parlement de la XVIIᵉ législature.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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