Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles

Le texte vise à renforcer le cadre juridique qui lie l’employeur à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) sur le lieu de travail. Il s’attache également à adapter les règles du monde professionnel aux réalités des violences conjugales et sexuelles, en reconnaissant que ces situations peuvent impacter la vie professionnelle des salariés. L’objectif affiché est de mieux protéger les victimes, de favoriser un environnement de travail exempt de harcèlement et de garantir que les entreprises prennent en compte les conséquences des violences domestiques sur leurs employés.

Parmi les mesures attendues, le projet propose d’imposer aux employeurs l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de prévention des VSS, incluant des formations obligatoires pour l’ensemble du personnel et des procédures claires de signalement et de prise en charge des victimes. Il prévoit également la mise en place de dispositifs d’accompagnement, tels que des aménagements de poste, des congés spécifiques ou des horaires flexibles, pour les salariés confrontés à des violences conjugales. Le texte envisage d’étendre la responsabilité de l’employeur au suivi des plaintes, à la protection contre les représailles et à l’application de sanctions administratives ou pénales en cas de manquement. Enfin, il suggère d’harmoniser les obligations entre les secteurs public et privé afin d’assurer une couverture uniforme.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026 par des députés et sénateurs, au sein de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales), puis soumis à l’audience des deux assemblées pour discussion, amendement et vote. En fonction des résultats, il pourra être transmis à l’autre chambre pour une procédure législative complète, incluant éventuellement un examen au Sénat.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition.