Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Le texte vise à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale, en réponse aux besoins perçus d’une meilleure reconnaissance de son rôle dans la sécurité de proximité. Il s’adresse aux collectivités locales et aux agents de police municipale, en cherchant à clarifier leurs compétences et à améliorer leurs conditions d’exercice afin de répondre aux exigences de l’ordre public, de la circulation et de la prévention de la délinquance au niveau communal.

Les mesures principales proposées portent sur l’élargissement des compétences attribuées aux policiers municipaux, la clarification de leur cadre juridique et la mise en place d’un statut professionnel plus protecteur. Le texte envisage également le renforcement de la formation initiale et continue, la création de parcours de carrière spécifiques, ainsi que l’accès à des équipements adaptés. Il prévoit en outre une meilleure coordination avec les forces de police nationales et la possibilité d’appliquer certaines sanctions administratives dans le cadre de leurs missions de police de proximité.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 9 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition est inscrite dans le cadre de la XVIIᵉ législature et suit la procédure législative classique : examen en commission, débats en séance publique et vote en première lecture, avant d’être éventuellement transmis à l’autre chambre pour une seconde lecture.

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