Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

Le texte vise à répondre à ce que ses auteurs perçoivent comme une perte de maîtrise de l’action publique, liée à la multiplication des agences et établissements publics autonomes. Il s’adresse à l’ensemble de l’appareil administratif et aux collectivités concernées par la délégation de compétences, en cherchant à rétablir un cadre de gouvernance plus centralisé et à limiter la création d’entités juridiques distinctes qui, selon le titre, fragmenteraient la prise de décision de l’État.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi prévoit plusieurs mesures clés. Elle introduit notamment des critères stricts d’évaluation avant la création d’une nouvelle agence, exigeant l’accord préalable du Parlement et la justification d’un besoin d’efficacité ou de spécialisation. Le texte propose également de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur les agences existantes, en instituant des rapports d’activité obligatoires, des audits réguliers et la possibilité de réviser ou de supprimer les structures jugées redondantes. Enfin, il suggère de recentrer certaines compétences au niveau ministériel, afin de simplifier la chaîne de décision et d’améliorer la cohérence des politiques publiques.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 18 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. La proposition entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature : elle sera d’abord examinée par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou des affaires économiques), puis soumise à un débat en séance publique avant d’être soumise au vote de l’Assemblée. Si adoptée, elle devra encore être examinée par le Sénat avant d’être éventuellement promulguée.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées disponibles ; le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le texte complet publié sur Légifrance.