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En navette parlementaire · Proposition de loi ordinaire

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 4 juin 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Proposition de loi ordinaire
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
4 juin 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N52199
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    4 juin 2025

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N52199data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr