Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Le texte porte sur la clôture de l’exercice budgétaire 2025. Il vise à présenter les résultats de la gestion publique de l’année écoulée et à obtenir l’approbation des comptes qui en découlent. L’objectif affiché est de rendre compte, devant le Parlement, de l’exécution du budget, des recettes perçues, des dépenses engagées et de la situation financière globale de l’État à la fin de l’année 2025. Le texte s’adresse aux députés, aux sénateurs et, par extension, à l’ensemble des acteurs de la comptabilité publique.

Le projet de loi de finances rectificative propose, en première partie, la validation officielle des comptes de l’année 2025, incluant le bilan des recettes fiscales, des recettes non fiscales et des recettes de l’Union européenne, ainsi que le détail des dépenses de fonctionnement, d’investissement et de transfert. En deuxième partie, il introduit les ajustements nécessaires pour corriger les écarts entre les prévisions budgétaires initiales et les réalisations effectives, ce qui peut entraîner des réallocations de crédits, la modification de plafonds de dépenses ou la mise en place de mesures de compensation financière. Le texte prévoit également, le cas échéant, des dispositions pour absorber les déficits ou les excédents constatés, afin d’assurer la continuité de l’équilibre budgétaire.

Il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR), déposé à l’Assemblée nationale le 22 avril 2026 par les députés et les sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte suit la procédure particulière des lois de finances : il est d’abord examiné en commission des finances, puis soumis à un débat en séance publique. Après adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, il sera transmis au Sénat pour examen et éventuelle modification. Le texte devra être adopté dans les deux chambres avant d’être transmis au Président de la République pour promulgation.

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