Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Le texte vise à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités d’outre‑mer soumises à l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy. Il part du constat que, du fait de leur statut particulier, ces territoires ne bénéficient pas des règles générales de prescription qui s’appliquent au reste du territoire français, ce qui crée une disparité juridique en matière d’acquisition de la propriété par l’usage prolongé. L’objectif affiché est donc d’harmoniser le régime de la prescription acquisitive entre les collectivités d’outre‑mer et la métropole, afin de garantir une égalité de traitement pour les propriétaires et les usagers.

Pour atteindre cet objectif, la proposition prévoit de réintroduire les règles du droit commun de la prescription acquisitive, telles qu’elles sont codifiées dans le Code civil, dans le champ d’application des collectivités relevant de l’article 73 ainsi que dans les collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy. Elle propose ainsi de supprimer ou d’adapter les dispositions spécifiques qui excluent ou limitent la prescription acquisitive dans ces territoires, d’harmoniser les délais requis (dix ans pour la prescription acquisitive ordinaire, trente ans pour la prescription acquisitive extraordinaire) et de prévoir les conditions de bonne foi et de possession continue qui caractérisent la prescription. Le texte entend également préciser les modalités d’application de ces règles aux biens immobiliers et aux droits réels, afin d’éviter toute ambiguïté juridique.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 par des députés et sénateurs. La proposition est inscrite au cours de la XVIIᵉ législature. Elle devra d’abord être examinée en commission, puis débattue en séance publique à l’Assemblée nationale avant d’être transmise au Sénat pour une seconde lecture. Si les deux chambres l’adoptent dans les mêmes termes, le texte sera soumis au Président de la République pour promulgation et publication au Journal officiel.

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