Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Le texte propose de revenir au mode de scrutin qui était en vigueur avant la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il vise à corriger, selon ses auteurs, les difficultés rencontrées depuis la réforme de 2025, notamment la complexité du nouveau système et les effets perçus sur la représentativité locale. Le projet s’adresse aux collectivités rurales et petites villes, ainsi qu’aux électeurs de ces communes, en cherchant à rétablir les règles électorales antérieures.

Les dispositions principales consistent à abolir le scrutin proportionnel à liste unique introduit par la loi de 2025 et à réinstaurer le scrutin majoritaire à deux tours, tel qu’il était appliqué avant la réforme. Le texte prévoit également la suppression des seuils de représentation qui limitaient l’accès aux conseils municipaux, ainsi que le rétablissement des règles de vote de proximité (vote à la mairie ou par correspondance) qui avaient été restreintes. Enfin, il prévoit une période transitoire permettant aux communes concernées d’organiser leurs prochaines élections municipales selon les anciennes modalités, sans pénalités ni ajustements financiers.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, puis examen en commission, éventuelle adoption en deuxième lecture, avant d’être transmis au Sénat pour avis et vote. Le projet est inscrit dans la législature XVIIᵉ de la Ve République et, à ce jour, n’a pas encore été adopté ni rejeté.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les arguments avancés et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.