Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
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La proposition de loi ordinaire déposée le 27 mars 2026 à l’Assemblée nationale, initiée par des députés et sénateurs, vise à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Elle prévoit que les collectivités locales puissent percevoir cette taxe dès la fin des travaux ou à la délivrance du permis, afin de sécuriser leurs recettes, le texte ne précise pas d’autres modalités.
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Le texte vise à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement, un impôt local perçu lors de la construction ou de l’agrandissement de bâtiments. Selon le titre, l’objectif est de garantir que les collectivités locales perçoivent cette taxe dans les conditions prévues par la législation, afin de renforcer leurs ressources financières. Le projet s’adresse aux collectivités territoriales, aux services fiscaux et aux acteurs du secteur de la construction, qui sont concernés par la mise en œuvre de la taxe d’aménagement.
Parmi les mesures principales, le texte propose de rétablir les critères d’exigibilité qui avaient été assouplis ou suspendus par des textes antérieurs. Il prévoit notamment de préciser les moments où la taxe devient exigible, de clarifier les bases de calcul (surface taxable, coefficient d’implantation, etc.) et de réaffirmer les obligations de déclaration et de paiement pour les maîtres d’ouvrage. Le projet mentionne également la mise en place d’un dispositif de suivi permettant aux collectivités de contrôler la collecte et d’assurer le versement effectif des recettes. Enfin, il envisage d’harmoniser les modalités d’exigibilité entre les différentes catégories de collectivités (communes, intercommunalités) afin d’éviter les disparités de traitement.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 27 mars 2026 par des députés et sénateurs. En tant que texte de procédure ordinaire, il sera d’abord examiné en première lecture à l’Assemblée, puis transmis à la commission compétente (probablement la commission des finances ou celle du développement durable) pour un examen détaillé. Après adoption en première lecture, le texte devra être examiné en seconde lecture à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une lecture similaire. Le texte ne bénéficie d’aucune procédure accélérée et devra suivre le parcours législatif complet avant d’être éventuellement promulgué.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
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