Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Le texte s’attache à répondre à la détérioration des relations entre bailleurs et locataires, perçue comme un manque de confiance et un déséquilibre des droits et obligations. Il vise les acteurs du marché locatif – propriétaires, locataires, agences immobilières – ainsi que les autorités chargées de la régulation du logement. Le titre laisse entendre que le législateur considère que les tensions actuelles, liées notamment aux hausses de loyers, aux difficultés de recouvrement ou aux litiges de fin de bail, nécessitent une remise en cause du cadre juridique afin de restaurer un climat de coopération et de sécurité pour les deux parties.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi introduit plusieurs axes d’action. Elle prévoit d’abord le renforcement de la transparence des contrats de location, avec l’obligation d’inclure des informations claires sur le calcul du loyer, les charges et les modalités de révision. Elle propose également la mise en place d’un dispositif de médiation obligatoire avant toute procédure judiciaire, afin de favoriser le règlement amiable des différends. Le texte envisage enfin de rééquilibrer les garanties financières, en encadrant le montant et la restitution du dépôt de garantie, et en introduisant des mécanismes de protection du locataire contre les augmentations abusives, tout en préservant les intérêts légitimes du bailleur. Ces mesures sont présentées comme des leviers pour rétablir la confiance et assurer un partage plus équitable des risques liés à la location.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025, sous l’égide d’un groupe de députés et de sénateurs. La proposition entre ainsi dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature, devant d’abord être examinée en commission, puis débattue en séance publique avant d’être éventuellement transmise au Sénat pour une seconde lecture. Son avancement dépendra des votes successifs et des éventuelles amendements proposés par les parlementaires.

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