Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Le texte vise à répondre aux difficultés financières rencontrées par les familles monoparentales, en particulier lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée ou l’est de façon irrégulière. Il s’adresse aux parents isolés qui assurent seuls l’entretien de leurs enfants, ainsi qu’aux créanciers de la pension (les enfants ou leurs représentants légaux). L’objectif affiché est de sécuriser les ressources de ces foyers en garantissant le versement d’une pension alimentaire, afin de réduire le risque de précarité et de favoriser la stabilité économique des ménages concernés.

Pour atteindre cet objectif, la proposition prévoit la mise en place d’un dispositif de garantie de la pension alimentaire. Le texte propose notamment la création d’un mécanisme d’assurance ou de fonds de garantie qui interviendrait lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations, assurant ainsi le paiement aux bénéficiaires. Il envisage également le renforcement des procédures d’exécution, avec des mesures d’incitation au respect des obligations (par exemple, des sanctions accrues ou des procédures de saisie simplifiées) et la possibilité d’un prélèvement automatique ou d’une retenue sur les revenus du débiteur. Enfin, le texte pourrait instaurer un accompagnement administratif pour les familles monoparentales afin de faciliter les démarches de mise en recouvrement et de suivi des paiements.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026, sous l’impulsion de députés et de sénateurs. En tant que texte de la XVIIᵉ législature, il devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en seconde lecture, puis transmission au Sénat pour examen. Si le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, il sera soumis à la promulgation du Président de la République.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles précis et les modalités d’application restent à consulter sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.