Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Le texte vise à protéger le salarié dont les congés annuels payés coïncident avec une période d’incapacité pour cause de maladie. Il part du constat que, dans la pratique, certains salariés voient leurs droits à congé remis en cause ou perdus lorsqu’ils sont en arrêt maladie, alors que d’autres abusent du système en déclarant des arrêts non justifiés pour conserver ou reporter leurs congés. L’objectif affiché est donc double : garantir le report du congé payé lorsque le salarié est réellement en incapacité de travail, et prévenir les fraudes liées aux arrêts maladie.

Parmi les mesures proposées, le texte prévoit l’instauration d’un droit explicite au report des congés annuels lorsque la période de prise de congé chevauche un arrêt maladie reconnu. Il précise les modalités de calcul du report, les délais dans lesquels l’employeur doit informer le salarié, ainsi que les conditions de prise du congé reporté (par exemple, avant la fin de l’année civile ou dans un délai fixé par la convention collective). Le projet introduit également des dispositifs de contrôle : renforcement des obligations de justification des arrêts maladie, recours à des certificats médicaux électroniques et mise en place d’un suivi statistique des arrêts afin d’identifier les pratiques abusives. Des sanctions administratives ou disciplinaires sont envisagées à l’encontre des salariés ou employeurs qui détournent le dispositif, ainsi que des procédures de recours pour les salariés lésés.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025, sous la législature XVIIᵉ. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique un soutien inter‑chambre dès le stade de l’initiative. Après son dépôt, il devra suivre le parcours législatif habituel : examen en commission, débats en séance publique, éventuelle adoption par le Sénat, puis promulgation. Aucun vote n’a encore été enregistré à ce jour.

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