Le texte vise à renforcer la protection des commissaires de justice, acteurs du système judiciaire chargés de missions de signification, d’exécution ou de recouvrement. Le projet part du constat que ces professionnels peuvent être exposés à des risques de violence ou d’agression lors de leurs interventions, notamment sur le terrain. L’objectif affiché est d’améliorer leur sécurité tout en favorisant la transparence des opérations menées, en leur fournissant un dispositif d’enregistrement visuel et sonore.
La proposition prévoit principalement l’attribution de caméras-piétons aux commissaires de justice. Elle devrait définir les modalités d’équipement, les conditions d’activation lors des missions, ainsi que les règles de conservation, d’accès et de diffusion des enregistrements. Le texte pourrait également inclure des dispositions relatives au financement de l’achat et de l’entretien du matériel, à la formation des agents à son usage, et à la protection des données personnelles recueillies, afin de concilier sécurité et respect de la vie privée des parties concernées.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025, sous la législature de la XVIIᵉ République. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui implique qu’il pourra être examiné en commission puis soumis aux votes successifs de l’Assemblée nationale et du Sénat. S’il est adopté dans les deux chambres, il sera transmis au Président de la République pour promulgation et publication au Journal officiel.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
