Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Le texte vise à alléger le cadre de la commande publique en s’adressant aux deux acteurs principaux du système : les acheteurs publics, qui sont les services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que les opérateurs économiques, c’est‑à‑dire les entreprises et les fournisseurs susceptibles de répondre aux appels d’offres. Il part du constat que la complexité administrative et la multiplicité des exigences peuvent freiner l’efficacité des achats publics et limiter la participation des entreprises, notamment les PME.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi prévoit de simplifier les procédures de passation des marchés, de réduire les formalités obligatoires et d’harmoniser les règles applicables aux différents types de contrats. Elle encourage également le recours à des outils numériques pour la publication, la consultation et le suivi des dossiers, afin de rendre le processus plus transparent et plus rapide. Enfin, le texte entend faciliter l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics en assouplissant les critères de sélection et en renforçant l’information disponible sur les besoins des acheteurs.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026 par des députés et sénateurs. La procédure législative suit le parcours habituel d’une proposition de loi : examen en commission, débats en séance publique, puis éventuel vote en deuxième lecture avant d’être transmis à l’autre chambre. Le texte est actuellement en cours d’examen au sein de la XVIIᵉ législature.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du projet. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves restent à consulter sur le site officiel de Légifrance ou dans les rapports parlementaires.