Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
≈ 46 mots
La proposition de loi vise à simplifier l’échelle des peines en réduisant le nombre de catégories et en harmonisant les critères d’attribution. Elle prévoit également l’instauration d’une peine de probation, assortie de mesures d’inclusion sociale, pour les condamnations jugées compatibles avec le suivi et la réinsertion.
≈ 307 mots
Le texte vise à répondre à la complexité actuelle du système pénal français, jugée difficile à appliquer tant pour les magistrats que pour les justiciables. Il propose de simplifier l’échelle des peines afin de rendre le repérage des sanctions plus lisible et cohérent, tout en introduisant de nouvelles formes de sanction qui privilégient la réinsertion. L’objectif affiché est de rendre la justice pénale plus efficace, moins lourde administrativement, et davantage orientée vers la prévention de la récidive grâce à des mesures alternatives à l’incarcération.
Parmi les mesures phares, le projet prévoit de réduire le nombre de catégories de peines en regroupant les sanctions similaires et en harmonisant les critères de détermination des peines. Il introduit également une « peine de probation », qui permettrait à un condamné d’exécuter sa peine sous contrôle judiciaire, avec des obligations de suivi et de réinsertion, sans être incarcéré. En complément, il crée une « peine d’inclusion », destinée à associer la sanction à des actions d’insertion sociale ou professionnelle (travail d’intérêt général, formation, accompagnement social), afin de favoriser le retour du débiteur à la société. Le texte mentionne également la mise en place de dispositifs de suivi et d’évaluation pour mesurer l’efficacité de ces nouvelles sanctions.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte sera d’abord examiné par la commission compétente, généralement la commission des lois ou la commission de la justice, avant d’être soumis aux deux lectures obligatoires en séance publique. S’il obtient l’accord des deux chambres, il sera transmis au Président de la République pour promulgation.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
