Soutenir le développement du logement conventionné

Le texte vise à renforcer le parc de logements conventionnés, c’est‑à‑dire les habitations dont le loyer est encadré par l’État afin de garantir un accès au logement à des ménages aux revenus modestes. Il s’adresse aux acteurs du secteur immobilier, aux bailleurs sociaux et aux collectivités locales, ainsi qu’aux futurs locataires qui recherchent une offre locative abordable. Le projet se propose de répondre aux difficultés d’accès au logement constatées dans plusieurs territoires, notamment dans les zones tendues où la pression sur les loyers rend difficile le maintien d’un logement décent à coût maîtrisé.

Parmi les mesures phares, le texte prévoit la création d’un fonds national dédié au financement du parc de logements conventionnés, alimenté par une contribution des bailleurs privés et des collectivités. Il propose également d’allonger la durée des conventions de location, de simplifier les procédures d’attribution et de renforcer les critères de sélection des locataires afin d’assurer une meilleure adéquation entre les besoins des ménages et l’offre disponible. Le projet introduit enfin un dispositif d’incitation fiscale pour les propriétaires qui s’engagent à proposer leurs biens en location conventionnée, ainsi que des mécanismes de suivi et d’évaluation de la performance des logements conventionnés au niveau régional.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026 par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, le texte devra être examiné en première lecture par la commission compétente, puis soumis à l’ensemble des députés avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture. Le processus législatif pourra inclure des amendements, des discussions en commission et un vote en séance publique, conformément aux règles de procédure parlementaire.

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