Le texte vise à instaurer un conditionnement de l’attribution de fonds publics à la conformité avec le principe de non‑discrimination. Il s’adresse aux administrations publiques, aux collectivités territoriales et à tout organisme bénéficiaire de subventions ou de financements de l’État, en leur imposant de respecter les exigences d’égalité de traitement entre les personnes, quels que soient leur origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle ou religion. L’objectif affiché est de garantir que les deniers publics ne financent pas d’activités ou de projets qui pratiqueraient une discrimination prohibée par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France.
Pour atteindre cet objectif, la proposition prévoit d’inscrire le respect du principe de non‑discrimination comme critère obligatoire dans les appels d’offres, les conventions de subvention et les contrats de partenariat. Elle introduit la mise en place d’un dispositif de contrôle préalable, avec la possibilité d’exiger des attestations ou des plans d’égalité de traitement de la part des candidats. En cas de manquement, le texte prévoit des sanctions financières, telles que la suspension ou le remboursement partiel des aides, ainsi que la publication des décisions de refus pour assurer la transparence. Un suivi annuel serait confié à une autorité administrative indépendante chargée d’évaluer la conformité des bénéficiaires et de publier un rapport d’impact sur l’égalité d’accès aux fonds publics.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition a été présentée pendant la XVIIᵉ législature. Son parcours législatif reste à suivre : elle devra être examinée en première lecture à l’Assemblée, puis transmise au Sénat, avant d’éventuellement être soumise à une commission mixte paritaire si les deux chambres adoptent des versions différentes.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves ou exceptions doivent être vérifiés sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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