Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Le texte vise à modifier le cadre juridique relatif aux infractions sexuelles commises sur des mineurs. Il part du constat que la prescription, c’est‑à‑dire le délai au‑delà duquel les faits ne peuvent plus être poursuivis, constitue, selon ses auteurs, un obstacle à la reconnaissance et à la réparation des victimes de viols et d’agressions sexuelles lorsqu’elles sont mineures. L’objectif affiché est de garantir que ces crimes restent poursuivables, quel que soit le temps écoulé depuis les faits, afin de mieux protéger les enfants et d’encourager les victimes à se manifester.

La proposition de loi prévoit la suppression totale du délai de prescription pour les viols et les agressions sexuelles commis sur des personnes de moins de 18 ans. Concrètement, les articles concernés seraient réécrits afin d’établir que ces infractions ne sont plus soumises à aucune limitation temporelle, rendant possible leur mise en examen et leur jugement à n’importe quel moment. La mesure s’applique à l’ensemble du code pénal et du code de procédure pénale, sans distinction de la gravité ou du contexte des faits, et implique que les autorités judiciaires puissent ouvrir des enquêtes même plusieurs décennies après les faits. Aucun autre dispositif n’est mentionné dans le titre, mais la suppression de la prescription implique également une adaptation des procédures de prescription pour les victimes, notamment en matière de dépôt de plainte et de prescription de l’action civile.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025, sous la législature XVIIᵉ. Le texte a été présenté collectivement par des députés et sénateurs, sans qu’un auteur individuel ne soit indiqué. En tant que proposition de loi, il devra être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’éventuellement être soumis à un vote en commission et en séance publique. Son avancement dépendra des débats parlementaires et des éventuelles amendements qui pourraient être introduits.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les éventuelles dispositions transitoires ou les justifications législatives restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.