Supprimer les certificats d'économie d'énergie

Le texte vise à mettre fin au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie à réaliser ou à financer des actions d’efficacité énergétique. En supprimant ces certificats, le projet cherche à lever les contraintes imposées aux acteurs du secteur énergétique ainsi qu’aux entreprises qui, depuis plusieurs années, doivent répondre à des objectifs quantitatifs d’économies d’énergie. L’objectif affiché est de simplifier le cadre réglementaire et de réduire les coûts administratifs liés à la gestion de ces certificats, tout en réorientant les politiques d’efficacité énergétique vers d’autres leviers.

Le projet de loi prévoit la suppression pure et simple du dispositif des CEE. Concrètement, il propose d’abroger les articles législatifs et réglementaires qui instaurent les certificats, d’annuler les obligations de réalisation d’économies d’énergie qui en découlent, et de mettre fin à la délivrance et à la traçabilité des certificats déjà émis. La mesure implique également la suppression des mécanismes de compensation financière associés, ainsi que la cessation des contrôles et sanctions liés au non‑respect des quotas de certificats. En supprimant ce cadre, le texte ouvre la voie à la révision de la politique d’efficacité énergétique, qui pourrait être redéfinie par d’autres instruments législatifs ou réglementaires.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc en cours d’examen au sein de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, il devra être examiné en première lecture, puis éventuellement transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être soumis au vote final. Son statut actuel reste « en cours d’examen » et aucune adoption n’est encore intervenue.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les justifications et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.