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En navette parlementaire · Proposition de loi ordinaire

Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 17 septembre 2024

Métadonnées du dossier

Procédure
Proposition de loi ordinaire
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
17 septembre 2024
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N50412
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    17 septembre 2024

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N50412data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr