Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le texte vise à intervenir sur le dispositif de regroupement et de réunification familiale accordé aux étrangers qui bénéficient de la protection subsidiaire. Selon le titre, le législateur considère que la situation actuelle de ces bénéficiaires pose un problème à régler, que ce soit en matière de contrôle de l’immigration, de cohérence de la politique d’asile ou de gestion des flux migratoires. Le projet s’adresse donc aux personnes étrangères résidant en France sous le statut de protection subsidiaire, ainsi qu’aux autorités chargées de l’instruction des demandes de regroupement familial.

Les mesures principales consistent à suspendre, de façon générale, le droit au regroupement familial et à la réunification familiale pour les titulaires de la protection subsidiaire. Le texte prévoit probablement une suspension immédiate ou à compter d’une date précise, avec une durée qui pourrait être déterminée par décret ou par la loi elle‑même. Il est susceptible de préciser les modalités d’application, notamment la prise en compte des dossiers déjà en cours d’instruction, les éventuelles exceptions (par exemple pour les enfants mineurs ou les situations humanitaires) et les procédures de recours. Le projet pourrait également définir les conditions dans lesquelles la suspension pourra être levée, en fonction de l’évolution de la situation migratoire ou de critères fixés par le législateur.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 12 mai 2026 par des députés et sénateurs, au sein de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis débattu en séance publique à l’Assemblée nationale. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avec la possibilité d’amendements. Après l’accord des deux chambres, le projet sera soumis au Président de la République pour promulgation et publication au Journal officiel, avant d’entrer en vigueur selon les dispositions prévues.

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